CONDITIONS GÉNÉRALES LEAD MACHINE B.V.
Installée Stationsweg 32, 1441 EJ Purmerend, Pays-Bas,
Enregistrée à la Chambre de Commerce sous le numéro 34266634.
Article 2. Champ d’application
Article 3. Offres et devis
Article 4. Travail de médiation
Article 5. Rapprochement et Remise d’un Prospect
Article 6. Délai d’exécution
Article 7. Réclamations
Article 8. Modification du contrat
Article 9. Compensations et changement de tarif
Article 10. Facturation et paiement
Article 11. Suspension et dissolution
Article 12. Responsabilité
Article 13. Prescription
Article 14. Clause de sauvegarde
Article 15. Propriété intellectuelle
Article 16. Confidentialité
Article 17. Force majeure
Article 18. Modification des conditions générales
Article 19. Droit applicable et élection de for
Article 1. Définitions
- Dans les présentes conditions générales, les termes suivants prennent une majuscule et sont utilisés dans le sens suivant, sauf indication contraire expresse :
Lead Machine : l’autre partie au Contrat avec le Demandeur ou le Fournisseur et l’utilisateur des présentes conditions générales au sens de l’article 6:231(b) du Code civil néerlandais. Demandeur : la personne physique ou morale qui partage un projet avec Lead Machine afin de permettre à Lead Machine de partager le projet avec les Fournisseurs sous une forme anonyme. Fournisseur : le Fournisseur du logiciel a été approché par Lead Machine ou a été approché avec le rapport de projet anonyme. Autre Partie : l’autre partie contractuelle de Lead Machine dans le cadre du Contrat. Projet : description écrite soumise par le Demandeur à Lead Machine du logiciel d’entreprise que le Demandeur recherche, afin de permettre à Lead Machine d’approcher les Fournisseurs avec un rapport de projet anonyme afin de faire correspondre l’offre et la demande et d’établir une correspondance. Rapport de projet anonyme : résumé écrit d’un projet disponible dont les coordonnées du Demandeur ont été supprimées ou rendues anonymes. Contrat : l’accord entre la Lead Machine et l’Autre Partie sur la base duquel la Lead Machine aidera à établir un Rapprochement. Remise d’un Prospect : fournir au Fournisseur les coordonnées du Demandeur par des moyens numériques. Rapprochement : un « Rapprochement » se produit lorsqu’un Fournisseur indique à Lead Machine qu’il souhaite recevoir les coordonnées d’un Demandeur, par exemple par courrier électronique ou en passant une commande à cet effet sur le portail client en ligne. Compensation en cas de réussite : frais payables par le Fournisseur à Lead Machine dans le cas où le Fournisseur demande à Lead Machine de fournir un Prospect, par exemple par écrit par courrier électronique ou en passant une commande via le portail client en ligne. - Dans les présentes conditions générales, l’expression « Par écrit ou Écrit » englobe les communications par courrier électronique, par télécopie ou par voie numérique (par exemple par une interface en ligne), pour autant que l’identité de l’expéditeur et l’intégrité du contenu soient suffisamment établies.
Article 2. Champ d’application
- Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des offres, devis, accords, services et travaux de Lead Machine, de quelque nature que ce soit, ainsi qu’à leur réalisation, à moins que cette applicabilité ne soit expressément exclue, en tout ou en partie, par écrit ou qu’il n’en ait été convenu autrement de manière explicite.
- Les conditions générales de l’Autre Partie, quelle que soit leur dénomination, sont expressément rejetées. Les divergences et les ajouts à ces conditions générales ne sont applicables que si et dans la mesure où ils ont été expressément acceptés par Lead Machine par écrit.
- Si Lead Machine a autorisé, tacitement ou non, des dérogations aux présentes conditions générales pendant une période plus ou moins longue, cela n’affecte pas son droit d’exiger encore le respect direct et strict des présentes conditions générales. L’Autre Partie ne peut tirer aucun droit de la manière dont Lead Machine applique ces conditions générales.
- Les présentes conditions générales s’appliquent également à tous les Contrats avec Lead Machine, dont l’exécution nécessite l’intervention de tiers. Ces tiers peuvent se fonder directement sur les présentes conditions générales, y compris sur les limitations éventuelles de responsabilité.
- Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales ou de tout autre Contrat avec Lead Machine s’avéraient contraires à une disposition légale obligatoire ou à une réglementation légale applicable, la disposition en question deviendrait caduque et une nouvelle disposition légalement admissible et comparable, à déterminer par Lead Machine, prendrait sa place.
- L’Autre Partie avec laquelle un contrat a été conclu sur la base de ces conditions est réputée accepter tacitement l’applicabilité de ces conditions lors d’un Contrat ultérieur conclu avec Lead Machine.
- En cas de conflit entre le contenu d’un Contrat conclu entre l’Autre Partie et Lead Machine et les présentes conditions générales, le contenu du Contrat prévaudra.
Article 3. Offres et devis
- Toutes les offres et tous les devis de Lead Machine sont révocables et sans engagement, sauf indication contraire par écrit.
- Un devis composé n’oblige pas Lead Machine à livrer une partie des activités comprises dans le devis ou dans l’offre à une partie convenue du prix convenu.
- Le contenu du Contrat est déterminé exclusivement par la description du Contrat figurant dans le devis et la confirmation de commande. Si l’acceptation s’écarte (sur des points mineurs) de l’offre figurant dans le devis, pas Lead Machine n’est pas lié par celle-ci. Le Contrat ne sera alors pas conclu conformément à cette acceptation divergente, sauf indication contraire de Lead Machine.
- Les erreurs ou lacunes évidentes dans l’offre de Lead Machine n’engagent pas Lead Machine.
- Les prix indiqués dans les offres et les devis de Lead Machine s’entendent hors TVA et autres prélèvements gouvernementaux, sauf indication contraire.
Article 4. Travail de médiation
- En fournissant un projet à Lead Machine, le Demandeur donne à Lead Machine le droit de partager le rapport anonyme du projet avec les Fournisseurs qui ont indiqué qu’ils souhaitaient recevoir des prospects de cette classe/secteur/lieu/ampleur afin qu’un Rapprochement puisse avoir lieu.
- Lead Machine ne fait que rapprocher l’offre et la demande, mais ne fait partie d’aucun Contrat conclu entre le Demandeur et un Fournisseur. Lead Machine ne fait que contribuer à l’obtention du Rapprochement concerné.
- Lead Machine exécutera le Contrat au mieux de ses connaissances et de ses capacités et conformément aux règles de l’art. Cette obligation a le caractère d’une obligation de moyens, sauf accord écrit contraire. Lead Machine ne donne aucune garantie quant à la possibilité d’un Rapprochement ou que le travail de médiation aboutira effectivement à un Contrat entre le Demandeur et un Fournisseur ou dans quel délai, le cas échéant, un tel Contrat pourrait être conclu.
- L’Autre Partie ne peut tirer aucun droit des conseils et informations reçus de Lead Machine dans la mesure où ils ne sont pas liés au Contrat.
- Si et dans la mesure où, de l’avis de Lead Machine, la bonne exécution du Contrat l’exige, Lead Machine a le droit de faire exécuter certains travaux par des tiers.
Article 5. Rapprochement et Remise d’un Prospect
- Sauf indication contraire, un Rapprochement est établi au moment où le Fournisseur a indiqué par écrit à Lead Machine qu’il souhaitait recevoir les coordonnées d’un Demandeur ou a passé une commande sur le portail client en ligne à cette fin.
- Dans le Rapprochement, des accords sont pris à propos de la Compensation en cas de réussite que le Fournisseur doit à Lead Machine pour la remise du prospect.
- Les accords supplémentaires ou les modifications apportées éventuellement par la suite ne sont contraignants pour Lead Machine que s’ils ont été confirmés par Écrit par Lead Machine.
- Pour les Contrats, Travaux ou transactions pour lesquels, selon leur nature et leur portée, aucune offre écrite ou confirmation de commande n’est envoyée, la facture est réputée refléter le Contrat de manière exacte et complète, sauf objection écrite dans les 7 jours ouvrables à compter de la date de facturation.
Article 6. Délai d’exécution
Si la Lead Machine a spécifié une date limite pour l’exécution du Contrat, celle-ci n’est qu’indicative. Un délai d’exécution ne doit donc jamais être considéré comme une date limite. En cas de dépassement d’un délai, l’Autre Partie doit alors adresser à Lead Machine une mise en demeure écrite. Lead Machine doit donc se voir offrir un délai raisonnable pour continuer à exécuter le Contrat.
Article 7. Réclamations
- Ce n’est que dans les cas suivants que le Fournisseur peut être autorisé à réclamer tout ou partie de la Compensation en cas de réussite :
- si, après avoir soumis une offre, il apparaît que le Fournisseur a déjà été en contact avec le Demandeur pour le même projet au cours des six mois précédant la soumission d’une offre. Dans ce cas, le Fournisseur doit en informer Lead Machine par écrit dans les 2 jours ouvrables suivant la Remise du Prospect, sous peine de perdre le droit à la réclamation. Le Fournisseur doit joindre une preuve appropriée (par Écrit) démontrant de manière satisfaisante que le Fournisseur a déjà été en contact avec le Demandeur au sujet du même projet.
- si le Fournisseur ne prend pas contact avec le Demandeur après l’envoi du Prospect. Dans ce cas, le Fournisseur doit faire tous les efforts raisonnables pour contacter le Demandeur pendant au moins 4 semaines. Les efforts raisonnables comprennent, sans s’y limiter, la prise de contact par le Fournisseur avec le Demandeur via les coordonnées fournies par Lead Machine dans les deux jours ouvrables suivant la soumission d’un lead. Si cela n’aboutit pas malgré ces efforts, le Fournisseur doit en informer Lead Machine par écrit au plus tard 2 semaines après la fin de la période de 4 semaines susmentionnée, sous peine de perdre le droit à la réclamation.
- lorsque des imperfections ou des inexactitudes dans le rapport de projet anonyme font que la soumission d’un projet n’a plus aucune valeur pour le Fournisseur. Par exemple, si le rapport de projet anonyme indique que le Demandeur est ouvert à une solution en nuage et que, lorsque le Fournisseur contacte le Demandeur, il s’avère que ce n’est pas le cas et que le Fournisseur ne propose qu’une solution en nuage. Le rapport de projet anonyme est préparé par Lead Machine avec le plus grand soin. Toutefois, des imperfections ou des inexactitudes mineures peuvent survenir. Une réclamation pour ce motif doit être faite par écrit à Lead Machine au plus tard 3 mois après la Remise d’un Prospect.
- Les autres réclamations, qui ne relèvent pas des paragraphes 1 et 2 du présent article, doivent en tout état de cause être portées à la connaissance de Lead Machine par Écrit dans un délai de 3 mois après la Remise d’un Prospect, faute de quoi tout droit de réclamation s’éteint et la réclamation ne sera pas traitée par Lead Machine.
- Les réclamations doivent être déposées exclusivement par courrier électronique à l’adresse suivante : support-fr@leadmachine.eu. Pour toute demande de réclamation, le Fournisseur doit fournir une description claire et précise de la réclamation et de la facture à laquelle la commande en question a été facturée.
- Tout droit de réclamation du demandeur à l’encontre de Lead Machine en ce qui concerne la Remise d’un Prospect par Lead Machine, devient caduc si :
- les défauts n’ont pas été notifiés à Lead Machine dans les délais prévus aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article et/ou selon les modalités qui y sont prévues ;
- le Fournisseur, de l’avis de Lead Machine, ne coopère pas ou pas suffisamment à l’enquête sur le bien-fondé des plaintes ;
- Lead Machine estime que le Fournisseur ne peut pas démontrer suffisamment, par exemple en soumettant des preuves écrites, qu’il a respecté ses obligations en vertu des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article ou si Lead Machine estime que les preuves fournies ne sont pas authentiques ;
- le Fournisseur utilise ou continue d’utiliser les coordonnées du Demandeur fournies par Lead Machine ;
- le Fournisseur a conclu un accord avec le Demandeur à la suite du travail de médiation effectué par Lead Machine ;
- le Fournisseur n’a pas reçu les coordonnées du Demandeur et le Fournisseur n’a pas informé Lead Machine par écrit dans les 24 heures suivant le Rapprochement ;
- aucun projet n’est prévu ou le projet est reporté de plus d’un an par le Demandeur. Cela doit impliquer un retard de plus d’un an par rapport à la date communiquée de la décision et de la mise en œuvre ou de l’exécution. Le Fournisseur doit le notifier par écrit à Lead Machine au plus tard 3 mois après la Remise d’un Prospect.
- Les réclamations - quel qu’en soit le motif - déposées plus de 3 mois après la Remise d’un Prospect par le Fournisseur ne seront pas prises en compte par Lead Machine.
- Si la Remise d’un Prospect ne répond pas aux garanties de qualité fixées par Lead Machine, Lead Machine accordera au Fournisseur un bon à valoir sur le compte du Fournisseur avec lequel le Fournisseur pourra fournir à Lead Machine de nouvelles commandes pour la Remise d’un Prospect. Ce bon à valoir est automatiquement utilisé sur la (les) commande(s) suivante(s) ou sur la commande suivante jusqu’à ce que le bon à valoir soit entièrement utilisé. Si le Fournisseur ne souhaite plus utiliser les services de Lead Machine, Lead Machine déboursera le crédit restant sur demande écrite du Fournisseur dans un délai de 30 jours.
Article 8. Modification du contrat
- Les modifications apportées au Contrat après sa conclusion ne sont valables que si elles ont été confirmées par Lead Machine à l’Autre Partie par Écrit ou par courrier électronique.
- Il n’est pas possible de résilier, d’annuler, de dissoudre ou de révoquer une mission de Remise de Prospect une fois qu’il a été donné. Si le Fournisseur indique qu’il met fin à la commande, l’annule, la résilie ou la retire après que le Fournisseur a commandé la Remise d’un Prospect potentiel, le Client doit payer les frais de Compensation en cas de réussite.
Article 9. Compensations et changement de tarif
- Le Demandeur ne doit aucune Compensation à Lead Machine pour le travail de médiation.
- Le Fournisseur doit une Compensation en cas de réussite à la Lead Machine lorsqu’il y a Rapprochement. Lorsque Lead Machine procède à la Remise d’un Prospect, le Fournisseur est redevable de la Compensation en cas de réussite. La remise d’un prospect se fait à la date et l’heure auxquelles le courrier électronique contenant les coordonnées du Demandeur est envoyé au Fournisseur par Lead Machine.
- Dans le rapport de projet anonyme, donc avant l’établissement du Rapprochement, Lead Machine indique clairement le montant de la Compensation en cas de réussite, si le Fournisseur demande à Lead Machine de procéder à la Remise d’un Prospect.
- Lead Machine est en droit d’ajuster ses tarifs à tout moment.
Article 10. Facturation et paiement
- Chaque Contrat est conclu par Lead Machine sous la condition suspensive que Lead Machine soit autorisé à vérifier la solvabilité du Fournisseur, notamment dans le cadre de l’exécution pécuniaire du Contrat. Si Lead Machine estime, pour des motifs raisonnables, que le Fournisseur n’est pas (suffisamment) solvable, Lead Machine est en droit de suspendre temporairement ses obligations. En cas de suspension, Lead Machine en informera rapidement le fournisseur par écrit et lui offrira la possibilité de fournir une garantie.
- Sauf convention contraire expresse, la facturation de la Compensation en cas de réussite payable par le Fournisseur à Lead Machine a lieu le premier jour ouvrable du nouveau mois. Lead Machine enverra au Fournisseur une facture numérique à cet effet. Lead Machine est toujours en droit d’exiger du Fournisseur un acompte (total ou partiel) de la Compensation en cas de réussite avant de procéder à la Remise d’un Prospect.
- Le paiement des factures doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de facturation, d’une manière qui sera précisée par Lead Machine, dans la devise dans laquelle la facturation a eu lieu.
- À l’expiration du délai de paiement convenu, le Fournisseur est en défaut de plein droit, sans qu’une nouvelle mise en demeure soit nécessaire.
- Le Fournisseur est redevable d’un intérêt de 1 % par mois sur le montant dû à partir du moment où il est en défaut, sauf si le taux d’intérêt commercial légal est plus élevé, auquel cas c’est le taux d’intérêt commercial légal qui s’applique. Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires que Lead Machine engage pour obtenir satisfaction - tant de manières judiciaire qu’extrajudiciaire - sont à partir de ce moment à la charge du Fournisseur. Dans ce cas, le Fournisseur est redevable d’une indemnité d’au moins 15 % du montant impayé, avec un minimum de 150,00 €. Si les coûts réels encourus et à encourir par Lead Machine dépassent ce montant, ils sont également éligibles à un remboursement.
- Si le Fournisseur n’a pas rempli ses obligations de paiement dans les délais, Lead Machine est autorisée à suspendre l’exécution des obligations assumées à l’égard du Fournisseur pour mener des activités de médiation jusqu’à ce que le paiement ait été effectué ou qu’une garantie appropriée ait été fournie à cet effet. Il en va de même avant le moment de la défaillance si Lead Machine a des raisons de soupçonner qu’il y a des raisons de douter de la solvabilité du fournisseur.
- En cas de liquidation, de faillite, de restructuration de la dette ou de suspension des paiements du Fournisseur ou d’une demande en ce sens, les créances de Lead Machine et les obligations du Fournisseur envers Lead Machine sont immédiatement dues et payables.
- Si, pour quelque raison que ce soit, le Fournisseur a une ou plusieurs demandes reconventionnelles à l’encontre de Lead Machine, le Fournisseur renonce au droit de compensation. Cette renonciation au droit de compensation s’applique également si le Fournisseur demande un concordat (provisoire) ou est déclaré en faillite.
Article 11. Suspension et dissolution
- Si le Fournisseur ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu du Contrat, Lead Machine est, sans préjudice de ce qui est stipulé à cet égard dans le Contrat, en droit de résilier ce dernier de manière extrajudiciaire par lettre recommandée. La dissolution n’intervient qu’après que le Fournisseur a été mis en demeure par écrit et qu’un délai raisonnable lui a été accordé pour remédier à son manquement.
- En outre, Lead Machine a le droit, sans qu’aucune demande ou mise en demeure ne soit nécessaire, de résilier le Contrat en tout ou en partie par lettre recommandée, de manière extrajudiciaire et avec effet immédiat, si :
- le Fournisseur demande un règlement judiciaire (provisoire) ou le Fournisseur obtient un règlement judiciaire (provisoire) ;
- le Fournisseur dépose son bilan ou est déclaré en faillite ;
- le Fournisseur introduit une demande de réorganisation (légale) de la dette ou d’assistance à la dette ou lorsqu’une disposition légale relative à la réorganisation de la dette ou à l’assistance à la dette s’applique au Fournisseur ;
- l’entreprise du Fournisseur est liquidée ;
- une partie importante des activités du Fournisseur est reprise ;
- le Fournisseur cesse ses activités actuelles ;
- une partie substantielle des actifs du Fournisseur est saisie sans qu’il y ait faute de la part de Lead Machine, ou si le Fournisseur ne doit plus être considéré comme capable de remplir les obligations prévues par le Contrat.
- Le Fournisseur n’est autorisé à suspendre ou à résilier le Contrat avec Lead Machine que dans la mesure où cette autorisation découle de la loi. Si, au moment de la résiliation, le Fournisseur a déjà reçu des prestations en exécution du Contrat, il ne peut résilier la Convention que partiellement et uniquement pour la partie qui n’a pas encore été exécutée par ou au nom de la Lead Machine.
- Les montants que Lead Machine a facturé au Fournisseur avant la dissolution en relation avec ce que Lead Machine a déjà exécuté en exécution du Contrat resteront dus par le Fournisseur à Lead Machinedans leur intégralité et deviendront immédiatement dus et payables au moment de la dissolution.
- Si le Fournisseur, après avoir été mis en demeure, ne remplit pas l’une des obligations découlant du Contrat, ou ne la remplit pas entièrement ou à temps, Lead Machine est en droit de suspendre ses obligations envers le Fournisseur, sans pour autant être tenu de verser une quelconque indemnité au Fournisseur. Lead Machine est également en droit de le faire dans les circonstances visées au paragraphe 2 du présent article.
Article 12. Responsabilité
- Si Lead Machine est responsable d’un dommage, cette responsabilité est limitée à la réparation du dommage direct et à un maximum de la Compensation en cas de réussite due par le Fournisseur à Lead Machine en vertu du Contrat, avec un maximum absolu de 1 500 € par cas, au moins pour la partie du Contrat à laquelle la responsabilité se rapporte.
- La responsabilité de Lead Machine est en tout état de cause toujours limitée au montant payé par l’assureur de Lead Machine dans le cas concerné.
- Les dommages directs sont exclusifs :
- les frais raisonnables pour déterminer la cause et l’étendue du dommage, dans la mesure où la détermination porte sur un dommage au sens des présentes conditions générales ;
- tous les coûts raisonnables encourus pour que la performance défectueuse de Lead Machine soit conforme au Contrat, à moins qu’ils ne puissent être attribués à Lead Machine ;
- les frais raisonnables encourus pour prévenir ou limiter les dommages, pour autant que le Fournisseur démontre que ces frais ont permis de limiter les dommages directs visés dans les présentes conditions générales.
- Lead Machine n’est jamais responsable des dommages corporels, du manque à gagner, de la perte d’économies, de la perte de chiffre d’affaires, des dommages dus à la stagnation des affaires et des dommages résultant d’amendes imposées en raison du non-respect des délais de livraison et d’autres délais. En outre, Lead Machine n’est pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit ou sous quelque forme que ce soit du fait d’avoir compté sur des informations ou des données incorrectes ou incomplètes fournies par le candidat.
- Lead Machine n’est en aucun cas responsable envers le Demandeur ou le Fournisseur de la manière dont ces parties exécutent un contrat conclu entre le Demandeur et le Fournisseur par l’intermédiaire des activités de Lead Machine, y compris les défauts dans l’exécution de ce Contrat.
- Les limitations de responsabilité pour les dommages directs contenues dans les présentes conditions générales ne s’appliquent pas si le dommage est dû à une intention ou à une négligence grave de la part de Lead Machine.
Article 13. Prescription
Toute responsabilité de Lead Machine s’éteint au bout d’un an à compter de l’exécution du travail de médiation à l’origine du dommage.
Article 14. Clause de sauvegarde
L’Autre Partie préserve Lead Machine contre toute réclamation de tiers ayant subi un dommage dans le cadre de l’exécution du Contrat et dont la cause est imputable à l’Autre Partie. Si Lead Machine est poursuivie par des tiers à ce titre, l’Autre Partie est tenue d’assister Lead Machine tant sur le plan extrajudiciaire que judiciaire et de faire immédiatement tout ce que l’on peut attendre d’elle dans ce cas. Si l’Autre Partie ne prend pas les mesures adéquates, Lead Machine est autorisée, sans mise en demeure, à prendre elle-même ces mesures. Tous les coûts et dommages encourus par Lead Machine et des tiers en conséquence seront entièrement à la charge et aux risques de l’Autre Partie.
Article 15. Propriété intellectuelle
- Sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions générales, Lead Machine se réserve tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle qui pourraient découler du travail de médiation ou reposer sur le travail, ainsi que tous les pouvoirs auxquels Lead Machine a droit en vertu de la loi dans ce contexte.
- Les travaux fournis par Lead Machine sont exclusivement destinés à être utilisés au sein de l’organisation de l’Autre Partie et ne peuvent être reproduits, divulgués ou portés à la connaissance de tiers par ce dernier sans l’accord préalable de Lead Machine, à moins que la nature des travaux ne s’y oppose.
Article 16. Confidentialité
- Lead Machine et l’Autre Partie sont tenues de garder confidentielles toutes les informations confidentielles qu’elles ont obtenues l’une de l’autre ou d’autres sources dans le cadre de leur accord. Une information est considérée comme confidentielle si elle est communiquée par l’une de ces parties ou si cela découle de la nature de l’information. Les informations confidentielles désignent en tout état de cause toutes les coordonnées des Demandeurs et les informations et données relatives à un projet, y compris un rapport de projet anonyme, fournies par la Lead Machine au Fournisseur.
- Si, en vertu d’une disposition légale ou d’une décision judiciaire, Lead Machine est obligé de fournir des informations confidentielles à des tiers désignés par la loi ou le tribunal compétent, et que Lead Machine ne peut invoquer un droit légal de refus de témoigner ou un droit reconnu ou autorisé par le tribunal compétent, Lead Machine n’est pas obligé de payer une compensation ou une indemnisation et l’Autre Partie n’a pas le droit de résilier le Contrat sur la base d’un quelconque dommage causé par cela.
- Lead Machine se réserve le droit d’utiliser les connaissances acquises lors de l’exécution du Travail de médiation à d’autres fins, pour autant qu’aucune information confidentielle ne soit divulguée à des tiers.
Article 17. Force majeure
- Les parties ne sont pas tenues de remplir une obligation si elles sont empêchées de le faire en raison d’une circonstance non imputable à une faute et dont elles ne sont pas responsables en vertu de la loi, d’un acte juridique ou d’une pratique généralement acceptée.
- Outre sa définition légale et jurisprudentielle, on entend par force majeure dans les présentes conditions générales toutes les causes extérieures, prévues ou imprévues, sur lesquelles Lead Machine ne peut exercer aucun contrôle, mais qui l’empêchent de remplir ses obligations. Cela inclut les grèves dans l’entreprise de Lead Machine.
- Lead Machine est également en droit d’invoquer la force majeure si la circonstance empêchant l’exécution (ultérieure) survient après que Lead Machine aurait dû s’acquitter de son obligation.
- Les parties peuvent suspendre les obligations découlant du Contrat pendant la période de force majeure. Si cette période dure plus de 2 mois, chacune des parties a le droit de résilier le Contrat, sans obligation de verser des dommages-intérêts à l’autre partie.
- Dans la mesure où, au moment de la survenance de la force majeure, Lead Machine a déjà partiellement rempli ses obligations en vertu du Contrat ou sera en mesure de les remplir, il facturera séparément la partie terminée ou à remplir. Le Fournisseur est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un Contrat distinct.
Article 18. Modification des conditions générales
Lead Machine se réserve le droit de modifier ces Conditions générales à tout moment. Les conditions modifiées prennent effet à la date d’entrée en vigueur annoncée et s’appliquent également aux Contrats déjà conclus. Lead Machine enverra les conditions générales modifiées à l’Autre Partie en temps utile. Si aucune date d’entrée en vigueur n’a été notifiée, les modifications entrent en vigueur à l’égard de l’autre partie dès que la modification lui a été notifiée.
Article 19. Droit applicable et élection de for
- Tous les Contrats conclus et à conclure par Lead Machine sont régis par le droit néerlandais.
- Tous les litiges - y compris ceux qui ne sont considérés comme tels que par l’une des parties - qui résultent d’un Contrat auquel les présentes conditions générales s’appliquent en tout ou en partie, ou d’autres Contrats qui sont la conséquence d’un tel Contrat, seront réglés par le tribunal compétent dans le district du siège social de Lead Machine, sauf si une disposition légale impérative s’y oppose. Ceci est sans préjudice de la possibilité pour Lead Machine de convenir avec l’autre partie de régler le litige par un arbitrage indépendant.